Conditions générales de vente

Le client confirme son accord avec ces CGV. Il les accepte, y compris la clause de juridiction, comme faisant partie intégrante du contrat conclu avec Swiss3DGuards :

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet d'établir une réglementation claire de la relation juridique entre nos clients (donneurs d'ordre) et Swiss3DGuards (« prestataire »).

Elles font en principe partie intégrante de tous les contrats de fourniture d'ouvrages et de prestations (contrat individuel) que nous concluons avec nos clients. Dans la mesure où des accords écrits du contrat individuel contredisent ces CGV, ils prévalent sur les dispositions des CGV. Si, pour cette raison ou une autre, certaines dispositions des CGV ne peuvent être appliquées, les CGV demeurent valables dans leur ensemble. Les accords oraux ou dérogations aux CGV ne deviennent juridiquement contraignants qu'après confirmation écrite de notre part.

2. Contenu du contrat

Le donneur d'ordre peut passer la commande auprès de Swiss3DGuards et/ou d'un représentant mandaté par Swiss3DGuards. Un contrat est conclu lorsque l'enregistrement numérique (« Scanning ») a été réalisé pour un donneur d'ordre ou que le donneur d'ordre a mis cet enregistrement à la disposition de Swiss3DGuards à des fins de production

En cas d'indisponibilité des produits commandés, le donneur d'ordre sera informé dans les 10 jours ouvrables. Le donneur d'ordre peut opter pour un nouveau produit.

Le donneur d'ordre commande auprès du prestataire des produits sur mesure. Ceux-ci sont fabriqués individuellement dans le produit sélectionné, selon les dimensions et les souhaits du donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre est tenu de contrôler les articles et formes sélectionnés, ainsi que les demandes spéciales, avant le scanning.

3. Modifications de la commande après passation

Les demandes de modification ne peuvent plus être acceptées après la passation de la commande.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans nos offres et confirmations sont à considérer comme approximatifs et non contraignants. Les événements imprévisibles de force majeure restent réservés.

5. Livraison

La livraison des marchandises s'effectuera par envoi, à l'adresse de livraison convenue avec le donneur d'ordre ou à tout autre lieu convenu.

Avec l'expédition des marchandises commandées, le risque, même en cas de livraison partielle, est transféré au donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre refuse d'accepter la marchandise livrée, le prestataire est en droit, après l'échec d'un délai supplémentaire de deux semaines, de se retirer de la commande. Tous les frais en découlant sont entièrement à la charge du donneur d'ordre.

Les marchandises livrées doivent être acceptées par le donneur d'ordre même en cas de défauts mineurs, sans préjudice de ses droits de garantie. 

6. Prix

Les prix applicables sont ceux offerts par écrit par Swiss3DGuards au moment de la conclusion du contrat. Ils s'entendent TVA légale incl., hors port et hors emballage, en francs suisses ou dans la devise offerte ou confirmée. 

7. Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont à la charge du donneur d'ordre. Cela vaut également pour les envois répétés si le donneur d'ordre n'accepte pas les livraisons et qu'un nouvel envoi est donc nécessaire. 

8. Paiement

Le montant convenu pour l'ensemble de la prestation est exigible avant l'enregistrement numérique ou la postproduction.

Swiss3DGuards est habilité, si le délai de paiement n'est pas respecté, à appliquer les intérêts de retard usuels.

Les paiements par carte de crédit, en espèces ou Twint sur le compte du prestataire sont acceptés. Les paiements en WIR ne sont pas acceptés.

Jusqu'au paiement complet de toutes les marchandises de la même commande, les marchandises restent la propriété du prestataire. 

9. Droits d'auteur, droits de préproduction et protection des données

Le donneur d'ordre est responsable de toute violation éventuelle des droits d'auteur, de reproduction et de fabrication concernant sa commande. Toute responsabilité de Swiss3DGuards est exclue. 

Le donneur d'ordre confirme que SwissDGuards est autorisée à utiliser les données personnelles du scanning pour la création d'un protège-dents. Cela s'applique en particulier lorsque les données du scanning sont réalisées par un partenaire tiers de Swiss3DGaurds et transmises par un transfert de données approprié du partenaire à Swiss3DGuards.

10. Droit de livraison ultérieure 

Les défauts apparents, en particulier les défauts visibles sur les marchandises livrées, y compris les dommages de transport, doivent être signalés par le donneur d'ordre immédiatement lors de la livraison, mais au plus tard une semaine après réception, par écrit avec une description précise.

En cas de défaut des marchandises, le prestataire est en droit d'effectuer une livraison de remplacement. Si la livraison de remplacement échoue, le donneur d'ordre peut au choix exiger une réduction du prix d'achat (diminution) ou l'annulation du contrat (résolution). En cas de résolution, le donneur d'ordre est tenu de renvoyer intégralement la marchandise au préalable.

Les défauts doivent être signalés à Swiss3DGuards au siège de l'entreprise. Au lieu d'une notification écrite à l'adresse ci-dessus, une notification par e-mail à : info@swiss3dguards.com est valable. 

11. Qualité 

Il est expressément porté à la connaissance du donneur d'ordre que les plastiques imprimés en 3D sont des matériaux vivants et que, malgré le soin apporté et en se basant sur des dimensions identiques, des différences de forme et d'aspect peuvent survenir. Le donneur d'ordre reconnaît donc que de faibles écarts de qualité, de couleur et d'ajustement ne sauraient constituer un défaut de la marchandise commandée. Pour les enregistrements numériques fournis par le donneur d'ordre, le prestataire n'assume aucune garantie quant à l'ajustement et à la qualité. 

12. Garantie et responsabilité

La garantie de Swiss3DGuards se limite à la qualité des produits conformément à nos indications. En cas de marchandise défectueuse, seule la valeur de la marchandise sera remboursée. Toute demande de dommages-intérêts est exclue.

Nos produits visent à protéger le donneur d'ordre lors de l'exécution de ses activités physiques. Le choix du produit (rigidité, construction, etc.) relève de l'entière responsabilité du donneur d'ordre. Swiss3DGuards décline toute responsabilité en cas d'accidents éventuels (avec ou sans port de nos produits) du donneur d'ordre, ainsi que pour d'éventuelles réclamations de tiers.

Swiss3DGuards n'effectue pas d'actes médicaux, correctifs ou thérapeutiques auprès de ses clients et, par conséquent, nos produits ne sont pas des dispositifs médicaux au sens de l'ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux. Les données obtenues lors du scanning ne sont utilisées ni à des fins analytiques ni diagnostiques, mais uniquement pour la fabrication d'un protège-dents.

Le processus de fabrication n'est pas soumis à autorisation selon la législation suisse sur la santé. 

13. Force majeure

Si Swiss3DGuards, malgré toute diligence, ne peut plus respecter ses obligations contractuelles en raison de force majeure telle que catastrophes naturelles, événements guerriers, grèves, restrictions administratives imprévues, retards de livraison des fournisseurs, attaques criminelles sur les locaux ou les systèmes de tiers (hackers), etc., l'exécution du contrat ou le délai d'exécution sera reporté en fonction de l'événement survenu. 

14. Réclamation pour défauts

Le donneur d'ordre doit signaler par écrit tout défaut qu'il souhaite contester dans les 5 jours suivant la date de livraison. Avant tout renvoi, Swiss3DGuards doit en être informée dans tous les cas. Si aucune réclamation n'est reçue dans ce délai, l'ouvrage est réputé approuvé conformément à l'art. 370 CO.

Les écarts commerciaux habituels ou mineurs techniquement inévitables de qualité, de couleur ou d'ajustement ne peuvent être contestés. 

15. Droit de rétractation

Le contrat conclu entre le donneur d'ordre et Swiss3DGuards porte sur des marchandises ou produits fabriqués selon les spécifications du client et adaptés à des besoins personnels. En raison de cette nature, les produits ne sont pas aptes à être renvoyés. Il en résulte que le droit de rétractation et le droit de retour sont exclus pour la présente relation contractuelle. 

16. Clause salvatrice

Si un ou plusieurs paragraphes ou formulations de ces conditions générales deviennent ou sont invalide(s) du fait d'un contrat complémentaire entre Swiss3DGuards et le donneur d'ordre, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions et le contrat ainsi que ces CGV restent valables pour les deux parties. Les parties au contrat sont tenues de remplacer une disposition invalide par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition invalide. En cas d'impossibilité d'accord, le texte légal correspondant s'appliquera à sa place. 

17. Droit applicable

Dans la mesure où ces conditions ne contiennent pas de règles dérogatoires, les dispositions relatives au contrat d'entreprise s'appliquent aux contrats conclus avec Swiss3DGuards.

Pour les litiges découlant de la mission, le droit suisse est exclusivement applicable. 

18. Lieu d'exécution et juridiction

Le lieu d'exécution pour toutes les prestations est le siège de Swiss3DGuards.